Les députés ont adopté, hier, le projet de loi portant Code des obligations de l’Administration. Il s’agit, selon le Ministre des Finances et du Budget, Abdoulaye Daouda Diallo, de corriger les limites « réelles dans cette forme organisationnelle qui n’a pas permis d’atteindre les objectifs d’efficacité et de rationalisation poursuivis ».
Ainsi, le projet de loi modifiant le Code des Obligations de l’Administration dissout l’Autorité de régulation des marchés publics (Armp) et crée une nouvelle entité administrative indépendante dénommée Autorité de régulation de la commande publique (Arcop). Dans le détail, explique le Ministre, la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006 modifiant la loi 65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des obligations de l’Administration avait confié à l’Armp la mission de régulation des marchés publics, des délégations de service public et des contrats de partenariat.
« Cette disposition a été modifiée par la loi n° 2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de Partenariat public-privé (Ppp). Il avait retiré à l’Armp toute compétence en matière de Ppp au profit du Conseil des infrastructures », a-t-il rappelé. Ainsi, l’État a profité de la nouvelle loi n° 2021-23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de Ppp et abrogeant celle de 2014 sur les contrats de partenariat. Cette loi replace en ses articles 3 et 10 les contrats de Ppp dans le champ de compétence de l’organe chargé de la régulation des marchés publics. Cela englobe deux types de contrat : les contrats à paiement par les usagers et ceux à paiement public.
Source: LE SOLEIL
